BAREME HONORAIRES 2024 - TRANSACTIONS IMMOBILIERES - MAISON, VILLAS, TERRAINS, PARKINGS, GARAGES, LOCAUX COMMERCIAUX
Type de mandat: Tous types de mandat
POUR LES BIENS COMPRIS ENTRE 0 € ET 100 000 € : 7% AVEC UN MINIMUM DE 5 000 €
HONORAIRES A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR OU VENDEUR SELON LE MANDAT.
TAUX ACTUEL DE TVA EN VIGUEUR : 20%
Prix de vente | Valeur |
---|---|
< 100 000 € |
7 % |
100 001 € - 300 000 € |
6 % |
300 001 € - 500 000 € |
5 % |
> 500 001 € |
4 % |